Arrêté
· ج.ر عدد 81 لسنة 2004
Arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004 fixant les paramètres de tarification, les tarifs et les franchises applicables en matière d’assurance des effets des catastrophes naturelles
Article 2
Au sens du présent arrêté, les biens immobiliers à usage professionnel visés à l’article 2 (clause 4) du décret exécutif n° 04-270 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004, susvisé, concernent les activités professionnelles non industrielles et non commerciales.
A l’exception du niveau de la franchise, la couverture et la tarification des biens immobiliers à usage professionnel obéissent aux mêmes règles que celles applicables aux biens immobiliers à usage d’habitation.
