Article 1er

En application des dispositions du décret exécutif n° 04-269 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les paramètres de tarification, les taux de prime ou cotisation ainsi que les franchises applicables en matière d’assurance des effets des catastrophes naturelles.

Le présent arrêté fixe, également , le prix normatif du mètre carré bâti applicable pour la détermination des capitaux assurés pour les biens immobiliers.