Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 1992
Arrêté du 24 août 1992 portant délégation de signature au directeur des infrastructures maritimes et aéroportuaires au ministère de l'équipement
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahcène Saadali directeur | des infrastructures maritimes et aéroportuaires, à l'effet de signer au nom du ministre de l'équipement tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.