Arrêté
· ج.ر عدد 52 لسنة 1966
Arrêté du 20 mai 1966 fixant le montant et l'échéancier de l'annuité d'amortissement à charge de l'aire de défense de la basse vallée du Saf Saf contre les eaux nuisibles
Article 3
L'annutié sera inscrite chaque année en dépense au budget de l'aire; la première annuité sera inscrite au budget primitif de l'année 1967; le préfet ferait une inscription d'office si besoin était.
