Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, 2 Chaâbane 1416 correspondant au 25 décembre 1995.

Mohand Salah YOUYOU.

Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger