Article 6

Les sociétés commerciales déjà inscrites au registre du commerce pour l'exercice des activités visées à l'article 2 ci-dessus, disposent d'un délai de six (6) mois, à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, pour se conformer à ses dispositions.

Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes, deviennent sans effet.

En outre, la radiation du registre du commerce des sociétés commerciales concernées, est demandée par les services de contrôle habilités.