Arrêté
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Arrêté du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré pour l'exercice de certaines activités
Article 5
La durée de validité du registre du commerce, est portée sur l'extrait du registre du commerce, dans un emplacement réservé à cet effet.
