Arrêté
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Arrêté du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré pour l'exercice de certaines activités
Article 3
Au cas où la société commerciale souhaite renouveler son registre du commerce pour l'exercice des activités citées à l'article 2 ci-dessus, celle-ci dispose, avant l'expiration de sa durée de validité, d'un délai de quinze (15) jours pour procéder à son renouvellement.