Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 2013
Arrêté du 2 Joumada El Oula 1433 correspondant au 25 mars 2012 portant institution de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication et désignation de ses membres
Article 1er
En application des dispositions de l'article 142 bis du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, il est institué une commission sectorielle des marchés publics auprès du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication.
