Article 1er

L'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 1964 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 4. Seules les livraisons effectuées à destination des commerçants grossistes reconnus dépositaires-distributeurs d'usines, par décision ministérielle ou à destination des dépôts d'usine agréés, pourront prétendre au remboursement des frais de transport engagés ».