Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 1994
Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 mai 1994 fixant les chiffres limites relatifs aux opérations d'acquisition et de prise en location d'immeubles, devant être soumises à l'avis de l'administration par les services publics et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat
Article 3
Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1983 susvisé, sont abrogées.
