Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 1994
Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 mai 1994 fixant les chiffres limites relatifs aux opérations d'acquisition et de prise en location d'immeubles, devant être soumises à l'avis de l'administration par les services publics et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat
Article 2
Le chiffre limite relatif aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles ne dépendant pas du secteur public, poursuivies sur le territoire national par les services publics et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat, visé par l'article 153 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, complétée et modifiée, est fixé à 200.000 DA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 76 15
