Arrêté
· ج.ر عدد 30 لسنة 2025
Arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 11 mai 2025 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Sour El Ghozlane
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date d’installation de cette section.
