Arrêté
· ج.ر عدد 30 لسنة 2025
Arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 11 mai 2025 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Sour El Ghozlane
Article 1er
Il est créé dans le ressort du tribunal de Sour El Ghozlane une section, dont le siège est fixé à la commune de Bordj Oukhriss et dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Bordj Oukhriss, Mezdour, Taguedit et Hadjera Zerga.
