Arrêté
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Arrêté du 31 octobre 1969 portant organisation des conseils d'enquête pour officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
CHAPITRE III — De la procédure devant le conseil d'enquête
Article 9
Le président du conseil d'enquête fixe la date de réunion, Il convoque l'officier soumis à l'enquête et les personnes susceptibles de fournir des renseignements au conseil.
