Arrêté
· ج.ر عدد 79 لسنة 1997
Arrêté du 14 Ramadhan 1417 correspondant au 23 janvier 1997 portant règlement intérieur du conseil national consultatif de protection sociale et d'insertion des personnes handicapées
Article 2
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues par l'article 2 du décret exécutif n° 92-381 du 13 octobre 1992 susvisé, le conseil est doté : d'une assemblée générale, d'un bureau, d'un secrétariat permanent, de quatre (4) commissions.
