Arrêté
· ج.ر عدد 79 لسنة 1997
Arrêté du 14 Ramadhan 1417 correspondant au 23 janvier 1997 portant règlement intérieur du conseil national consultatif de protection sociale et d'insertion des personnes handicapées
Article 12
La présence aux réunions de l'assemblée générale du conseil est obligatoire. Toutefois, en cas d'absences dûment justifiées, les membres du conseil peuvent se faire représenter par un agent relevant du même organisme de tutelle.
