Arrêté
· ج.ر عدد 79 لسنة 1997
Arrêté du 14 Ramadhan 1417 correspondant au 23 janvier 1997 portant règlement intérieur du conseil national consultatif de protection sociale et d'insertion des personnes handicapées
Article 11
L'assemblée générale du conseil délibère sur toutes questions relatives : au fonctionnement du conseil et à l'adoption du èglement intérieur ; aux programmes d'activités annuels du conseil.
