Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Saïd Annane, directeur de la promotion de l'emploi, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et de la protection sociale, tous actes et décisions relatifs aux opérations d'engagement et d'ordonnancement imputables au compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé "fonds national de soutien à l'emploi des jeunes".