Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 2021
Arrêté du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission ministérielle d’agrément des auxiliaires au transport maritime
Article 7
Les délibérations de la commission donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux, signés par les membres.
Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre coté et paraphé tenu par le secrétariat de la commission.
