Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 2021
Arrêté du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission ministérielle d’agrément des auxiliaires au transport maritime
Article 6
Les conclusions de la commission sont prises à la majorité des voix.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les conclusions de la commission sont prononcées sous les formes suivantes :
— avis favorable ;
— avis favorable sous réserve ;
— avis défavorable motivé.
