Article 1er

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990, susvisé, il est accordé aux directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya le pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels placés sous leur autorité, à l'exception des décisions relatives aux postes supérieurs.