Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Charaf Eddine Boudiaf, directeur général des ressources humaines, de la formation et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports, tous documents, actes et décisions ainsi que les arrêtés relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents publics.