Arrêté
· ج.ر عدد 81 لسنة 1970
Arrêté du 22 décembre 1969 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 69-11 et du décret n° 69-32 du 6 mars 1969 concernant la validation de certaines périodes de salariat effectuées par les assurés sociaux du régime général de sécurité sociale
Article 2
L'arrêté du 13 juillet 1961 fixant les conditions d'application de la décision n° 59-012, est abrogé.
