Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Chaoual 1431 correspondant au 15 septembre 2010.

Noureddine MOUSSA. 18 Dhou El Kaada 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 26 octobre 2010 MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT