Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
Arrêté du 1er juin 1991 fixant les conditions d'utilisation des véhicules de transport détenus en propre compte pour le transport public
Article 7
Les moyens de transport détenus en propre compte peuvent être reconvertis en vue de leur utilisation dans le cadre du transport public de mar-. chandises fixées par les articles 3 et 24 du décret n° 91-195 du 1 juin 1991 susvisé.