Article 4

Dans le cadre du parcours à vide, le transporteur détenant des moyens en propre compte, peut effectuer des transports de marchandises pour compte des tiers pour une durée déterminée.

Il doit en faire déclaration contre remise immédiate d'un récépissé à la direction des transports de wilaya au lieu d'implantation de son siège social.

Les modèles de déclaration et de récépissé sont joints en annexe.