Arrêté · ج.ر عدد 34 لسنة 1991
Arrêté du 1er juin 1991 fixant les conditions d'utilisation des véhicules de transport détenus en propre compte pour le transport public

Article 2

Les véhicules destinés au transport pour propre compte peuvent, dans le cadre du parcours à vide, exécuter des prestations de transport pour le compte de tiers. Ils peuvent également en cas de baisse provisoire d'activité être mis en location.

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