Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ferhat Benchemam sous-directeur "Australie Bruneï Indonésie Malaisie Nouvelle Zélande Philippines Singapour - Thaïlande Océanie", à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.