Article 8

Les conclusions de la commission locale d’inspection peuvent prendre la forme :

— d’un avis favorable ;

— d’un avis défavorable ;

— d’un avis favorable assorti de réserves.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.