Arrêté · ج.ر عدد 36 لسنة 2003
Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 7 mai 2003 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions locales d’inspection des navires

Article 7

Les délibérations de la commission locale d’inspection sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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