Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 2003
Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 7 mai 2003 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions locales d’inspection des navires
Article 6
La commission locale d’inspection ne peut valablement délibérer que si les deux tiers ( 2 ) au moins de ses membres sont présents. 3
