Article 3

Les membres de la commission locale d’inspection sont désignés nominativement par décision du ministre chargé de la marine marchande pour une durée de trois (3) ans.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci. En cas d’interruption du mandat de l’un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.