Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 2003
Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 7 mai 2003 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions locales d’inspection des navires
Article 10
Les dispositions de l’arrêté du 15 juillet 1982, susvisé, sont abrogées.
