Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002.

Pour le ministre des finances Le secrétaire général Abdelkrim LAKHAL. ———————— ANNEXE Nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-083 intitulé “Ressources provenant des privatisations”.

CHAPITRE I DES RECETTES DU COMPTE

— les recettes liées à la privatisation totale ou partielle.

CHAPITRE II DES DÉPENSES IMPUTABLES AU COMPTE

— le remboursement de la dette publique interne ou externe ;

— le financement des indemnités de licenciement ;

— le financement de la restructuration financière des EPE à privatiser ainsi que le règlement de tout ou partie des dettes des entreprises publiques. 21 Ramadhan 1423 JOURNAL OFFICIEL 26 novembre 2002