Arrêté
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-083 intitulé “Ressources provenant des privatisations”
Article 1er
En application de l’article 4 du décret exécutif n° 96-177 du 20 mai 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-083 intitulé “Ressources provenant des privatisations”, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte n° 302-083.
