Arrêté
· ج.ر عدد 80 لسنة 1999
Arrêté du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif aux spécifications du lait en poudre industriel et aux conditions et modalités de sa présentation, sa détention, son utilisation et sa commercialisation
Article 1er
En application des dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 92-65 du 12 février 1992 susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les spécifications du lait en poudre industriel et de déterminer les conditions et les modalités de sa présentation, sa détention, son utilisation et sa commercialisation.
