Article 13

Le lait en poudre industriel ne doit, en aucun cas, être détenu sous quelque forme et en quelque proportion que ce soit :

1) par les producteurs de lait frais ;

2) dans les centres de collecte de lait etrou de transformation;

3) dans les locaux et véhicules des intermédiaires recevant ou collectant du lait frais;

4) par les crémiers.