Arrêté
· ج.ر عدد 80 لسنة 1999
Arrêté du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif aux spécifications du lait en poudre industriel et aux conditions et modalités de sa présentation, sa détention, son utilisation et sa commercialisation
Article 12
Le lait en poudre industriel destiné à la transformation ne doit pas être commercialisé au consommateur, au détail, ni conditionné en emballage divisionnaire.
