Article 7

La demande d’agrément sanitaire est adressée, sous pli recommandé, avec accusé de réception, à l’inspecteur vétérinaire de wilaya du lieu d’implantation de l’établissement.

Le dossier de demande d’agrément d’un établissement de production, de conditionnement et d’entreposage des aliments pour animaux doit comprendre les éléments suivants : 17 mai 2006

a) l’adresse de l’établissement objet de la demande ;

b) les statuts de l’établissement ;

c) un plan de l’ensemble de l’établissement au 1/100ème en précisant l’affectation de chaque local ;

d) les activités projetées de l’établissement en précisant le type d’aliment et les manipulations envisagées ;

e) la liste des équipements et du matériel ;

f) les nom, adresse et les justificatifs de la qualification et l’expérience professionnelle du personnel responsable de la production et du contrôle de la qualité ;

g) l’état de l’effectif du personnel de l’établissement ainsi que ses qualifications.