Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 2006
Arrêté du 28 Safar 1427 correspondant au 28 mars 2006 précisant les dispositions relatives aux conditions de délivrance de l’agrément sanitaire des établissements de production, de conditionnement et d’entreposage des aliments pour animaux
Article 11
Outre les prescriptions prévues par l’article 11 du décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, le registre coté et paraphé doit comprendre les bulletins d’analyse des matières premières acquises et des produits fabriqués et vendus lorsqu’ils sont requis par la réglementation en vigueur.
