Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 2006
Arrêté du 28 Safar 1427 correspondant au 28 mars 2006 précisant les dispositions relatives aux conditions de délivrance de l’agrément sanitaire des établissements de production, de conditionnement et d’entreposage des aliments pour animaux
Article 10
Lorsque le dossier soulève des réserves qui empêchent la délivrance de l’agrément suscité, celles-ci sont immédiatement notifiées au demandeur.
Lorsque le demandeur estime avoir levé l’ensemble des réserves mentionnées, il peut saisir à nouveau l’inspecteur vétérinaire de wilaya qui statuera dans un délai maximum d’un mois.
