Article 2

La souscription au cahier des charges prévue à l'article 1er ci-dessus constitue un préalable à la participation des clubs sportifs professionnels aux systèmes de manifestations et compétitions sportives professionnelles organisées par la ligue sportive nationale professionnelle sous l'égide de la fédération sportive nationale concernée conformément aux règlements fixés par ladite fédération.

Les relations entre la fédération sportive nationale et la ligue nationale sportive professionnelle sont fixées par voie conventionnelle.