Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
Arrêté du 4 avril 1963 portant déclaration d'utilité publique des travaux de raccordement de la RN 7 et de la RN 35 et déviation au droit au pont sur l'oued Ouerdefou
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 avril 1963.
Ahmed BOUMENDJEL
