Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
Arrêté du 4 avril 1963 portant déclaration d'utilité publique des travaux de raccordement de la RN 7 et de la RN 35 et déviation au droit au pont sur l'oued Ouerdefou
Article 5
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de dix ans à compter de la date du présent arrêté.
