Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1973
Arrêté du 1er juin 1972 créant des commissions pour le classement des unités de soins à caractère privé, ou dépendant d'organismes publics ou privés et définissant les critères de classement de ces unités
Article 7
Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées.
