Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1973
Arrêté du 1er juin 1972 créant des commissions pour le classement des unités de soins à caractère privé, ou dépendant d'organismes publics ou privés et définissant les critères de classement de ces unités
Article 6
A titre transitoire, les établissements existants feront l'objet d'un nouveau classement arrêté par le ministre de la santé publique, après avis des directeurs chargés de la santé aux conseils exécutifs des wilayas.
