Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1973
Arrêté du 1er juin 1972 créant des commissions pour le classement des unités de soins à caractère privé, ou dépendant d'organismes publics ou privés et définissant les critères de classement de ces unités
Article 5
Dans le cas où l'étude d'un dossier révèle qu'un établissement ne satisfait plus aux critères en vertu desquels il a été classé, il est procédé à un nouveau classement d'office ou à un retrait d'agrément, selon la procédure définie à l'article 4 ci-dessus.
