Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1973
Arrêté du 1er juin 1972 créant des commissions pour le classement des unités de soins à caractère privé, ou dépendant d'organismes publics ou privés et définissant les critères de classement de ces unités
Article 4
Le classement est prononcé dans un délai maximum d'un mois à compter de la date du dépôt du dossier, par arrêté du wali, sur proposition de la commission de classement de la wilaya. Cet arrêté est transmis au ministre de la santé publique pour homologation.
