Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1973
Arrêté du 1er juin 1972 créant des commissions pour le classement des unités de soins à caractère privé, ou dépendant d'organismes publics ou privés et définissant les critères de classement de ces unités
Article 2
Ces commissions sont chargées de procéder au, classement obligatoire des établissements précités, selon leur équipement et leur confort, et en tenant compte des conditions techniques prévues aux annexes du décret no 56-284 du 9 mars 1956 susvisé et des critères définis en annexe au présent arrêté.
